Un juge du tribunal de district des États-Unis pour le district Est de New York a statué dans une affaire de contrefaçon de marque contre le défendeur principal Dener Ceide et ses entités. En raison de l’absence de réponse de la défense, la Cour a rendu un jugement par défaut et a condamné les défendeurs à payer 1 million de dollars en dommages-intérêts légaux.

Mais, c’est quoi un jugement par défaut?

Un jugement par défaut (en anglais : default judgment) est une décision rendue par un tribunal en faveur du plaignant (ou de la partie demanderesse) lorsque le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas répondu à la plainte ou à l’assignation dans les délais prescrits.

​En d’autres termes, si une partie est poursuivie en justice et ne se présente pas ou ne dépose pas de document de défense auprès du tribunal, le tribunal peut prendre une décision sans entendre sa version des faits.

​Conséquences d’un Jugement par Défaut

​Lorsqu’un jugement par défaut est accordé :

• ​Responsabilité (Liability) : Les allégations de la plainte concernant la responsabilité du défendeur sont tenues pour vraies (taken as true). Dans le cas présenté, cela signifie que les faits allégués de contrefaçon de marque par les défendeurs ont été considérés comme établis.

• ​Dommages et Sanctions : Le plaignant peut alors demander au tribunal de déterminer le montant des dommages-intérêts à verser et d’accorder d’autres formes de réparation, comme une injonction.

​La Non-Comparution, Clé du Verdict

​L’affaire opposait les plaignants Wiss Joseph et Marie Joseph, propriétaires de la marque enregistrée « Zafem World Entertainment », aux défendeurs. La décision du tribunal repose entièrement sur l’inaction des défendeurs :

1. ​Les défendeurs n’ont pas répondu à l’assignation initiale des plaignants.

1. ​Le greffier du tribunal a, par conséquent, inscrit le défaut des défendeurs au dossier, conformément à la Règle fédérale de procédure civile 55(a).

​Cette non-comparution a eu deux conséquences majeures : d’abord, elle a permis aux plaignants de déposer une motion pour un jugement par défaut. Ensuite, pour les besoins de cette motion, toutes les allégations des plaignants concernant la responsabilité ont été tenues pour vraies (taken as true).

​Le juge a même souligné que l’absence de comparution et le défaut de réponse à la plainte et à la motion de jugement par défaut étaient une indication suffisante d’une conduite délibérée (willful conduct).